0 Theme: Protection du consommateur Author: juin 22, 2015

Attention à ne pas tuer la carte prépayée !

Des idées circulent ces dernières semaines sur un avant-projet de Loi/avant-projet d’Arrêté royal qui obligerait les opérateurs de télécommunications mobiles à identifier les utilisateurs de cartes prépayées via leur nom, leur adresse etc. Il s’agit d’un vieux débat qui est déjà apparu dans la passé. Cette mesure, si elle entrait en vigueur, toucherait tant les opérateurs principaux, disposant de leur propre réseau que les opérateurs virtuels, utilisant le réseau d’un tiers : Mobile Vikings, Carrefour, Aldi, ORTEL,…

Etant un important fournisseur de cartes prépayées – directement via sa marque BASE ou indirectement via ses partenaires comme ORTEL – BASE Company est particulièrement concerné par un tel changement de législation. Ses impacts pourraient s’avérer considérables pour le consommateur, pour les petits distributeurs indépendants et pour les MVNOs uniquement actifs sur le segment des cartes prépayées.

Prendre une telle décision reviendrait, in fine, à remettre en cause tout le business model du prépayé. Elle aurait également des conséquences indirectes assez importantes pour les opérateurs et leurs clients.

Un impact énorme pour un résultat  limité

Aujourd’hui, 50 % des ventes de cartes prépayées réalisées par BASE se font via un BASE Shop. L’autre moitié est le fruit des canaux dits indirects : internet, dealers indépendants, grandes surfaces, stations d’essence, etc, etc. Plus de 10.000 points de ventes en Belgique avec lesquels nous entretenons différentes formes de partenariats…. et qui n’ont pas aujourd’hui les moyens techniques pour sécuriser une identification correcte des acheteurs de cartes SIM prépayées. Dans le cas d’une obligation d’enregistrement, c’est toute cette filière qui serait directement mise en danger.

En pratique, chaque client qui souscrit à l’achat d’une carte prépayée se voit systématiquement proposer  (par formulaire dans les BASE shop, par appel téléphonique lorsqu’il a passé son achat chez un revendeur ou par internet) la possibilité de s’enregistrer. 51 % des clients prépayés de BASE Company sont déjà actuellement identifiés.

Nous comprenons la préoccupation du monde politique et judiciaire suite aux derniers événements terroristes de pouvoir identifier qui est derrière une carte prépayée. Toutefois, nous avons beaucoup de questions sur la pertinence et la proportionnalité d’une telle mesure radicale.

Obliger les opérateurs à enregistrer et identifier leurs consommateurs sous le motif de lutter contre la criminalité ou le terrorisme est non-seulement disproportionné. Mais il ne permettra pas, entre autre de rencontrer les objectifs recherchés. Comme le déclarait Alain Grignard, spécialiste de l’anti-terrorisme à la Police fédérale/antiterreurspecialist bij de federale politie, qui relativisait cette intention/relativeert : “Voor doorsneeboefjes zal dat de politie helpen. Grote criminelen vinden altijd wel een weg om aan anonieme simkaarten te geraken. / Pour les petits criminels cela pourra aider la police. Les grands criminels, eux, trouvent toujours le moyen d’avoir une carte SIM anonyme”. Les terroristes disposent de multiples canaux pour communiquer, bien plus efficaces que les cartes prépayée anonymes. Facebook Messenger/Whatsapp/Skype/open WIFI/etc … : ces canaux sont cryptés ce qui veut dire que ni les opérateurs ni les autorités judiciaires ne peuvent les contrôler. Il y a donc, là, des zones potentiellement criminogène.

Et quid de la véracité des informations récoltées ?

Enregistrer les données de nos clients (actuels et futurs) est une chose. En garantir la véracité lors de l’achat de la carte sim et dans le temps en est une autre. Soit nous disposons des moyens de garantir cette véracité, via par exemple un accès au registre national, avec les risques que cela engendre en terme de respect de la vie privée, soit nous ne les avons pas, dans le respect de la vie privée de nos clients, mais dans ce cas, comment pourrions-nous garantir l’exactitude des données reçues ?

L’exclusion de l’accès à la télécommunication mobile pour les plus fragilisés 

Les consommateurs qui prennent une carte sim prépayée non-enregistrée ont chacun leur raison. Une des raisons principales est qu’ils souhaitent garder leur budget de télécommunication complètement sous contrôle mais également leur situation en marge de la société, comme les sans-papiers. Pour ceux qui voudront continuer à communiquer, et ils doivent communiquer pour continuer à vivre, un marché parallèle va certainement se créer par nature criminel …. Est-ce le but et la volonté politique, via un enregistrement obligatoire des cartes sim prépayées d’exclure toutes ces personnes de la possibilité de communiquer pour leurs usages quotidiens et vitaux : famille, école, médecins, emplois etc ? Est-ce le but et la volonté politique, via un enregistrement obligatoire des cartes sim prépayées de créer de nouvelles zones grises gangrenées dans lesquelles ces populations n’auraient d’autre choix que de rentrer pour pouvoir continuer à communiquer, par exemple via des tarifs de roaming élevés en cas d’achat d’une carte prépayée étrangère ?

Des expériences passées dans d’autres pays non-couronnées de succès 

Dans deux pays au moins, les autorités ont voulu forcer l’identification des utilisateurs de cartes prépayées : l’Australie et la Suisse. Pour la Suisse, cette obligation a créé un chaos complet sur le marché et pour l’Australie, cette obligation a largement et rapidement montré ses limites quant à une identification réelle et pérenne des utilisateurs. Le Mexique a imposé une telle obligation en 2009 avant de la lever trois ans après devant l’absence de résultats tangibles. Une étude de la GSMA qui a analysé la situation dans le monde a pointé les faiblesses, la lourdeur technique et administrative, l’inefficacité face à la criminalité et les conséquences néfastes d’une telle obligation d’enregistrement. Avant d’imposer une telle obligation en Belgique, les autorités belges feraient preuve de sagesse en regardant les expériences étrangères.

BASE Company presse le Gouvernement de considèrerer l’ensemble des paramètres et problèmes que cela induirait directement ou indirectement pour les consommateurs et que le Gouvernement, sur base d’une telle analyse, prenne une décision la plus proportionnée et raisonnable possible au regard des objectifs souhaités.

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